Ce compte enregistre :

• Les amendes et pénalités fiscales versées ou à verser pour des paiements tardifs ou faute de paiement des impôts et taxes, pour une déclaration insuffisante de revenus imposables … et tout non-respect de la loi fiscale.

Le compte « 65831. Pénalités et amendes fiscales » est débité, par le crédit d’un compte de trésorerie ou de dette « 4458. Etat – autres comptes créditeurs ».

• Les amendes et pénalités pénales versées ou à verser pour non-respect du code de la route (pour excès de vitesse …),du code de travail (non immatriculation des salariés à la CNSS …), du code de commerce (paiement tardif des dettes …) …

Le compte « 65832. Pénalités et amendes pénales » est débité par le crédit d’un compte de trésorerie ou dette (envers l’Etat, un salarié, une autre entreprise ou autres créanciers).